RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 700/21

pris en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu

pris le 25 septembre 2021
déposé le 13 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 47/21

(PROGRAMME DE SUBVENTIONS — ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 47/21 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6.  L’Initiative de secours pour les établissements vinicoles agrotouristiques en raison de la COVID-19.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: September 25, 2021
Pris le : 25 septembre 2021