Règl. de l'Ont. 720/21: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES (LOI DE 1997 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 720/21
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 21 octobre 2021
déposé le 22 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 novembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 42.2 (3) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «1er octobre 2021» par «1er novembre 2021».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 30 septembre 2021.
