RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 782/21

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

pris le 19 novembre 2021
déposé le 24 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 décembre 2021

pertes ou dépenses prescrites

Perte prescrite ou dépense prescrite

1. Pour l’application du paragraphe 21 (3) de la Loi, une perte prescrite ou une dépense prescrite est une perte économique ou financière ou une dépense économique ou financière que cause le membre d’Ontario One Call, comme le décrivent les alinéas 21 (3) a) et b) de la Loi, notamment une perte ou une dépense qui résulte directement de tout retard dans le projet désigné d’Internet à haut débit ou de la nécessité de le remanier.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 30 novembre 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Infrastructure,

Kinga Surma

Minister of Infrastructure

Date made: November 19, 2021
Pris le : 19 novembre 2021