Règl. de l'Ont. 793/21: DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES, SERVICES EN FRANÇAIS (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 793/21

pris en vertu de la

Loi sur les services en français

pris le 25 novembre 2021
déposé le 25 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 11 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 407/94

(DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES)

1. Le Règlement de l’Ontario 407/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :

5. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

 

La cité de Sarnia

La totalité

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2024 et du jour de son dépôt.