RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 794/21

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

pris le 25 novembre 2021
déposé le 25 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 247.4.1 (1) du Règlement de l’Ontario 79/10 est modifié par adjonction de «et avant le 15 décembre 2021» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.