RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 795/21

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 25 novembre 2021
déposé le 26 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(NOMBRE DE JUGES)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié :

a) par remplacement de «253» par «258»;

b) par remplacement de «48» par «50».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.