Règl. de l'Ont. 807/21: AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 807/21

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 26 novembre 2021
déposé le 30 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02

(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

10.1 Municipalité de Shuniah.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er décembre 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made:November 26, 2021
Pris le : 26 novembre 2021