Règl. de l'Ont. 807/21: AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 807/21
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 26 novembre 2021
déposé le 30 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02
(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
10.1 Municipalité de Shuniah.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er décembre 2021 et du jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made:November 26, 2021
Pris le : 26 novembre 2021