RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 874/21

pris en vertu de la

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

pris le 9 décembre 2021
déposé le 22 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le  22 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 janvier 2022

AUDIENCES

Personne prescrite

1. L’employé de la Société connu sous le nom de coordonnateur des évaluations et des audiences est prescrit comme la personne qui tient les audiences prévues aux articles 12, 15 et 19 de la Loi.

Audiences

2. (1) Les audiences prévues aux articles 12, 15 et 19 de la Loi sont tenues par écrit sauf si une partie convainc le coordonnateur des évaluations et des audiences qu’il existe une bonne raison de ne pas le faire.

(2) Les audiences orales et écrites prévues aux articles 12, 15 et 19 de la Loi sont tenues conformément à la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 66 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés et du jour du dépôt du présent règlement.