RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 31/22

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur l’immigration en OntariO

pris le 24 janvier 2022
déposé le 27 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 422/17

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 422/17 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

2.2  Si le poste figure dans la Classification nationale des professions sous la profession 7511 – Conducteurs/conductrices de camions de transport, l’employeur doit faire la preuve qu’il est titulaire d’un certificat d’immatriculation UVU valide, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 1 (1) du Code de la route, et que sa cote de sécurité attribuée en application de cette loi est Excellente, Acceptable ou Acceptable – sans vérification.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er février 2022 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,

Monte McNaughton

Minister of Labour, Training and Skills Development

Date made: January 24, 2022
Pris le : 24 janvier 2022