Règl. de l'Ont. 35/22: PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES, MAISONS DE COURTAGE D'HYPOTHÈQUES, LES PRÊTEURS HYPOTHÉCAIRES ET LES ADMINISTRATEURS D'HYPOTHÈQUES (LOI DE 2006 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 35/22
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
pris le 27 janvier 2022
déposé le 28 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 192/08
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 192/08 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Si, après avoir fixé le montant de la pénalité administrative pour la contravention, le directeur général décide que le montant est, du fait de son importance, de nature punitive eu égard à toutes les circonstances, il le ramène à un montant qui est compatible avec l’une ou l’autre des fins énumérées au paragraphe 38 (1) de la Loi, ou les deux.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2022 et du jour de son dépôt.
