RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 44/22

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 27 janvier 2022
déposé le 31 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 février 2022

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le numéro 128 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «Ministre des Finances» par «Président» dans la colonne 2.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.