RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/22

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 10 février 2022
déposé le 14 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’alinéa c.1) de la définition de «incident grave» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 137/15 est abrogé.

2. Les dispositions 2 et 2.1 du paragraphe 88.5 (1) du Règlement sont abrogées.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.