RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 107/22

pris en vertu de la

Loi sur les jurys

pris le 25 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les rangées des formules 7 et 8 du tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

 

7	Annulation de l’assignation	17 décembre 2021
8	Modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré	17 décembre 2021

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 28 janvier 2022 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: February 25, 2022
Pris le :25 février 2022