Règl. de l'Ont. 131/22: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, SERVICES FUNÉRAIRES ET LES SERVICES D'ENTERREMENT ET DE CRÉMATION (LOI DE 2002 SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 131/22

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 30/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’alinéa c) de la définition de «dépositaire admissible» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 30/11 est modifié par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de l’alinéa.

2. La disposition 1 du paragraphe 80 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «ou une fédération au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «ou une fédération au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de la disposition.

3. (1) Le paragraphe 83 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «ou d’une fédération au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «ou d’une fédération au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin du paragraphe.

(2) La version anglaise du paragraphe 83 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «league» par «central».

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.