RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 137/22

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 610/06

(ACTIVITÉS FINANCIÈRES)

1. La définition de «prêt bancaire» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 610/06 est modifiée par remplacement de «une caisse ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «une caisse ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.