RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/22

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 26/05

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les paragraphes 22 (1.1) et (1.2) du Règlement de l’Ontario 26/05 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «1^er décembre 2022» par «1^er décembre 2024».

2. Le paragraphe 46 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «1^er avril 2022» par «1^er avril 2023».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.