RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 144/22

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

pris le 28 février 2022
déposé le 1^er mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

cycle de négociation collective de 2022

Application

1. Le présent règlement s’applique à l’égard du cycle de négociation collective qui commence en 2022.

Dates : organismes négociateurs syndicaux

2. (1) Pour l’application du paragraphe 20 (5) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, des conseils à la Commission des relations de travail de l’Ontario et pour aviser le ministre de la requête est le 31 mars 2022.

(2) Pour l’application du paragraphe 20 (8) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance et pour aviser le ministre de la requête est le 14 avril 2022.

(3) Pour l’application du paragraphe 20.1 (5) de la Loi, le délai dans lequel les avis prévus aux paragraphes 20.1 (2), (3) et (4) de la Loi peuvent être donnés débute le jour du dépôt du présent règlement et prend fin le 17 mars 2022.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Stephen Lecce

Minister of Education

Date made: February 28, 2022
Pris le : 28 février 2022