Règl. de l'Ont. 150/22: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION"

Règl. de l'Ont. 150/22: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 150/22

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 24 février 2022
déposé le 2 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les annexes 71 et 71.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Annexe 71

Règlement de l’Ontario 148/22 (Règles du Marché) pris en vertu de la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Colonne 1 Point	Colonne 2 Infraction	Colonne 3 Disposition
1.	Acheter sans être inscrit	article 2
2.	Vendre sans être grossiste ou occupant du marché agricole	article 3 disp. 1
3.	Mettre en vente sans être grossiste ou occupant du marché agricole	article 3 disp. 1
4.	Vendre autrement qu’en gros	article 3 disp. 2
5.	Mettre en vente autrement qu’en gros	article 3 disp. 2
6.	Vendre sans permission des objets, des articles ou des marchandises qui ne sont pas des produits agricoles	article 3 disp. 3
7.	Mettre en vente sans permission des objets, des articles ou des marchandises qui ne sont pas des produits agricoles	article 3 disp. 3
8.	Accéder sans permission au Marché en dehors des heures d’ouverture	paragraphe 4 (1)
9.	Marquer des biens du Marché	article 5 disp. 1
10.	Abîmer des biens du Marché	article 5 disp. 1
11.	Endommager des biens du Marché	article 5 disp. 1
12.	Utiliser à mauvais escient les corridors du Marché	article 5 disp. 2
13.	Utiliser à mauvais escient les toilettes du Marché	article 5 disp. 2
14.	Utiliser à mauvais escient les espaces publics du Marché	article 5 disp. 2
15.	Grimper à une clôture	article 5 disp. 3
16.	Enlever une clôture	article 5 disp. 3
17.	Endommager une clôture	article 5 disp. 3
18.	Nuire à l’utilisation ou au fonctionnement d’une barrière	article 5 disp. 4
19.	Nuire à l’utilisation ou au fonctionnement d’une serrure	article 5 disp. 4
20.	Nuire à l’utilisation ou au fonctionnement d’un équipement	article 5 disp. 4
21.	Nuire à l’utilisation ou au fonctionnement d’une fourniture	article 5 disp. 4
22.	Jeter au Marché des déchets qui n’y sont pas produits	article 5 disp. 5
23.	Apporter au Marché des déchets qui n’y sont pas produits	article 5 disp. 6
24.	Jeter inadéquatement des déchets	article 5 disp. 7
25.	Jeter inadéquatement des objets	article 5 disp. 7
26.	Jeter inadéquatement des articles	article 5 disp. 7
27.	Jeter inadéquatement des marchandises	article 5 disp. 7
28.	Jeter inadéquatement des emballages	article 5 disp. 7
29.	Faire entrer un animal au Marché	article 5 disp. 8
30.	Ne pas obéir à la signalisation de circulation	paragraphe 6 (1)
31.	Conduire ou utiliser un véhicule ou un équipement qui est dangereux ou en mauvais état	alinéa 6 (2) a)
32.	Permettre que soit conduit ou utilisé un véhicule ou un équipement qui est dangereux ou en mauvais état	alinéa 6 (2) a)
33.	Conduire ou utiliser un véhicule ou un équipement qui n’est pas dans un bon état de marche	alinéa 6 (2) b)
34.	Permettre que soit conduit ou utilisé un véhicule ou un équipement qui n’est pas dans un bon état de marche	alinéa 6 (2) b)
35.	Conduire ou utiliser un véhicule ou un équipement qui n’a pas été bien entretenu	alinéa 6 (2) b)
36.	Permettre que soit conduit ou utilisé un véhicule ou un équipement qui n’a pas été bien entretenu	alinéa 6 (2) b)
37.	Conduire ou utiliser un véhicule ou un équipement sans être titulaire d’un permis	alinéa 6 (2) c)
38.	Permettre de conduire ou d’utiliser un véhicule ou un équipement à un conducteur qui n’est pas titulaire d’un permis	alinéa 6 (2) c)
39.	Ne pas répondre aux exigences en matière de compétence relatives à un appareil de levage	sous-alinéa 6 (2) d) (i)
40.	Permettre à un conducteur qui ne satisfait pas aux exigences en matière de compétence d’utiliser un appareil de levage	sous-alinéa 6 (2) d) (i)
41.	Ne pas fournir de preuve de compétence relative à un appareil de levage	sous-alinéa 6 (2) d) (ii)
42.	Permettre à un conducteur qui ne fournit pas une preuve de compétence d’utiliser un appareil de levage	sous-alinéa 6 (2) d) (ii)
43.	Conduire sans faire preuve de prudence	paragraphe 6 (3)
44.	Permettre à quiconque de conduire sans faire preuve de prudence	paragraphe 6 (3)
45.	Ne pas aviser un agent des infractions provinciales ou l’administrateur d’un accident	paragraphe 6 (4)
46.	Ne pas veiller à la salubrité d’une partie du Marché	alinéa 7 a)
47.	Ne pas suivre les protocoles de nettoyage et d’assainissement	alinéa 7 b)
48.	Ne pas suivre les protocoles d’entreposage et d’étalage	article 8
49.	Ne pas suivre les protocoles du marché agricole	article 9
50.	Occasionner une nuisance	article 10
51.	Enfreindre les protocoles relatifs aux nuisances	article 10
52.	Enfreindre les protocoles relatifs aux maladies transmissibles	article 11

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe 4 (Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario) de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes et du jour de son dépôt.