RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 166/22

pris en vertu de la

Loi sur les coroners

pris le 28 février 2022
déposé le 10 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 19/15

(HONORAIRES, INDEMNITÉS ET FORMULES)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 19/15 est modifié par suppression de «au tableau qui figure».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2022 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La solliciteure générale,

Sylvia Jones

Solicitor General

Date made: February 28, 2022
Pris le : 28 février 2022