RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 184/22

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/94

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 73/94 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3.1.3) Le paragraphe 75.1 (7) du Code de la route est prescrit pour l’application de l’article 16 de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 16 de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires et du jour de son dépôt.