RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 205/22

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 280/19

(CALCUL DU DÉFICIT D’EXERCICE MAXIMAL)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 280/19 est abrogé et remplacé par ce qui suit.

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«coût des immobilisations» À l’égard d’un exercice, s’entend au sens de «coût des immobilisations» dans le règlement sur les subventions générales de l’exercice. («capital asset cost»)

«règlement sur les subventions générales» Règlement pris en vertu du paragraphe 234 (1) de la Loi. («legislative grant regulation»)

2. (1) Le paragraphe 5 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «l’exercice 2020-2021» par «les exercices 2020-2021 et 2021-2022» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) Le paragraphe 5 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «l’exercice 2020-2021» par «les exercices 2020-2021 et 2021-2022» dans le passage qui précède la disposition 1.

3. L’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «les exercices 2021-2022 et 2022-2023» par «les exercices 2022-2023 et 2023-2024» dans le passage qui précède la disposition 1.

4. L’article 7 du Règlement est modifié par remplacement de «l’exercice 2023-2024» par «l’exercice 2024-2025» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.