RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 208/22

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2022

abrogeant le Règl. de l’Ont. 7/00

(ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 7/00 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2022 et du jour de son dépôt.