RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 221/22

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 11 mars 2022
déposé le 21 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La partie IV.1 du Règlement de l’Ontario 137/15 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.