RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 231/22

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 22 mars 2022
déposé le 24 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 274/04

(QUESTIONS FISCALES - AVIS PRÉVU AU PARAGRAPHE 365.1 (5) DE LA LOI)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 274/04 est modifié par remplacement de «disposition 6» par «disposition 4» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: March 22, 2022
Pris le : 22 mars 2022