RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 254/22

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 31 mars 2022
déposé le 1^er avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 avril 2022

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des points suivants :

 

499.2

Autobus scolaire fabriqué après 2004 — feux clignotants irréguliers

paragraphe 175 (4.1)

 

. . . . .

 

502.1

Conduire un autobus scolaire fabriqué après 2004 sans les feux clignotants requis

paragraphe 175 (5)

 

2. (1) Le point 6 de l’annexe 55 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

6.

Autobus scolaire non équipé d’un dispositif de commande approprié

alinéa 3 (1) a.1)

 

(2) Les points 9 et 10 de l’annexe 55 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

10.

Autobus scolaire non équipé des panneaux exigés

alinéa 3 (1) d)

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2022 et du jour de son dépôt.