RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 256/22

pris en vertu de la

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui

pris le 31 mars 2022
déposé le 1^er avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 460/05

(ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ)

1. Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 460/05 est modifié par remplacement de «sur le site Web d’Internet du ministère du Procureur général à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacity.asp» par «sur un site Web du gouvernement de l’Ontario».

2. L’article 7 du Règlement est modifié par remplacement de «sur le site Web d’Internet du ministère du Procureur général à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacity.asp» par «sur un site Web du gouvernement de l’Ontario» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.