Règl. de l'Ont. 271/22: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, SERVICES FUNÉRAIRES ET LES SERVICES D'ENTERREMENT ET DE CRÉMATION (LOI DE 2002 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 271/22
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
pris le 31 mars 2022
déposé le 4 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 30/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 135 du Règlement de l’Ontario 30/11 est modifié par remplacement de «la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.