RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 275/22

pris en vertu de la

Loi sur l’équité salariale

pris le 31 mars 2022
déposé le 4 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 396/93

(MÉTHODE DE COMPARAISON AVEC DES ORGANISATIONS DE L’EXTÉRIEUR)

1. (1) Le point 17 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 396/93 est modifié par remplacement de «la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» dans la colonne 2 par «la partie IX de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».

(2) Le point 18 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» dans la colonne 2 par «la partie IX de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.