Règl. de l'Ont. 298/22: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHOIX SANTÉ DANS LES MENUS (LOI DE 2015 POUR DES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 298/22
pris en vertu de la
Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus
pris le 31 mars 2022
déposé le 5 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 50/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La sous-disposition 3 ii du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 50/16 est modifiée par remplacement de «la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.