RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 305/22

pris en vertu de la

Loi sur les établissements de santé autonomes

pris le 31 mars 2022
déposé le 6 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 avril 2022

modifiant le Règl. 650 des R.R.O. de 1990

(FRAIS D’ÉTABLISSEMENT)

1. La sous-disposition 3 i du paragraphe 1 (3) du Règlement 650 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par la suivante :

i.  exigés pour satisfaire aux conditions d’admission à un hôpital ou à un foyer de soins de longue durée au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, ou aux conditions d’admissibilité aux services de santé de l’un de ces établissements,

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.