RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 325/22

pris en vertu de la

Loi sur la protection de l’environnement

pris le 31 mars 2022
déposé le 7 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 avril 2022

modifiant le Règl. 362 des R.R.O. de 1990

(GESTION DES DÉCHETS - BPC)

1. Le paragraphe 4 (4) du Règlement 362 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par suppression de «au ministère».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2023 et du jour de son dépôt.