Règl. de l'Ont. 326/22: COLLECTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DES OBJETS POINTUS - RESPONSABILITÉS DES PRODUCTEURS, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 326/22
pris en vertu de la
Loi sur la protection de l’environnement
pris le 31 mars 2022
déposé le 7 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 298/12
(COLLECTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DES OBJETS POINTUS - RESPONSABILITÉS DES PRODUCTEURS)
1. Le paragraphe 5 (4) du Règlement de l’Ontario 298/12 est modifié par remplacement de «paragraphes 27 (3), (4), (5), (5.1) et (6)» par «paragraphes 27 (3) et (4)».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2023 et du jour de son dépôt.
