RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 412/22

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

pris le 21 avril 2022
déposé le 21 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. 95 des R.R.O. de 1990

(EXEMPTIONS)

1. (1) Le Règlement 95 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

5. L’article 2 de la Loi ne s’applique pas à un grand quadricycle à assistance électrique utilisé dans le cadre du projet pilote créé en application du Règlement de l’Ontario 411/22 (Projet pilote — Grands quadricycles) pris en vertu du Code de la route.

(2) L’article 5 du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.

Entrée en vigueur

2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur au dixième anniversaire du jour du dépôt du présent règlement.