Règl. de l'Ont. 422/22: AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION EN ENSEIGNEMENT, ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L'ONTARIO (LOI DE 1996 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 422/22
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
pris le 2 mars 2022
approuvé le 14 avril 2022
déposé le 21 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 347/02
(AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION EN ENSEIGNEMENT)
1. La version française de l’alinéa 1 (3) b) du Règlement de l’Ontario 347/02 est modifiée par remplacement de «sourds ou malentendants» par «ayant une surdité ou une surdité partielle».
2. L’article 24.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Enseigner aux élèves ayant une surdité ou une surdité partielle
24.1 Un programme menant à une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves ayant une surdité ou une surdité partielle peut être agréé en application du présent règlement s’il remplit les conditions suivantes en plus de celles énoncées à l’article 24 :
1. Il dure deux semestres universitaires.
2. Il comprend un cours de communication auditive et verbale avec des élèves ayant une surdité ou une surdité partielle ainsi qu’un cours :
i. soit de communication en American Sign Language,
ii. soit de communication en Langue des signes québécoise.
3. Il comprend un stage, jugé acceptable par l’Ordre, en enseignement aux élèves ayant une surdité ou une surdité partielle.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Council of the Ontario College of Teachers:
Le Conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :
Diana Miles
Chair of Council / Présidente du conseil
Dr. Derek Haime
Registrar / Registraire
Date made: March 2, 2022
Pris le : 2 mars 2022
