RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 423/22

pris en vertu de la

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

pris le 14 avril 2022
déposé le 22 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 429/20, qui modifie le Règl. de l’Ont. 329/04

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 429/20 est modifié par remplacement de «au deuxième anniversaire du jour du dépôt du présent règlement» par «le 31 juillet 2024» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.