Règl. de l'Ont. 426/22: PERMIS DE CONDUIRE, CODE DE LA ROUTE
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 426/22
pris en vertu du
Code de la route
pris le 21 avril 2022
déposé le 22 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94
(PERMIS DE CONDUIRE)
1. (1) La disposition 7 du paragraphe 26 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
7. Demande de remplacement d’un permis de conduire :
i. du 12 juillet 2019 au 30 juin 2023, 35,75 $,
ii. le 1er juillet 2023 et après cette date, 36,50 $.
(2) La disposition 12 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
12. Chaque période de six mois ou moins pendant laquelle le permis de conduire est valide :
i. avant le 1er juillet 2023, 7,50 $,
ii. le 1er juillet 2023 et après cette date, 7,65 $.
(3) L’alinéa 26 (1.4) g) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) si la suspension a pris effet le 1er janvier 2019 ou après cette date :
(i) du 12 juillet 2019 au 30 juin 2023, 281 $,
(ii) le 1er juillet 2023 et après cette date, 287 $.
2. Le paragraphe 26.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «1er juillet 2022» par «1er juillet 2023».
Modification du Règl. de l’Ont. 495/21
3. Les paragraphes 1 (2) et 4 (2) du Règlement de l’Ontario 495/21 sont abrogés.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.