Règl. de l'Ont. 438/22: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT (LOI DE 1997 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 438/22
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
pris le 14 avril 2022
déposé le 27 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 82/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 12 (3) du Règlement de l’Ontario 82/98 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
2. Pour chaque service pour lequel une redevance d’aménagement est perçue au cours de l’année :
i. la question de savoir si, à la fin de l’année, la municipalité prévoit engager le montant des dépenses en immobilisations estimées qui figurent dans l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement pertinente comme montant devant être engagé au cours de la durée du règlement de redevances d’aménagement applicable,
ii. dans la négative à la sous-disposition i, le montant des dépenses que la municipalité prévoit désormais engager et une indication de la raison pour laquelle ce montant est prévu.
3. Pour tout service pour lequel une redevance d’aménagement a été perçue au cours de l’année, mais à l’égard duquel aucune somme provenant d’un fonds de réserve n’a été dépensée au cours de l’année, une indication de la raison pour laquelle il n’y a eu aucune dépense au cours de l’année.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.