RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 458/22

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 2 mai 2022
déposé le 3 mai 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 mai 2022

IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - municipalités désignées

Municipalités désignées

1. Les municipalités suivantes sont désignées pour l’application de la partie IX.1 de la Loi :

1. La cité de Hamilton.

2. La ville d’Ottawa.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made:May 2, 2022
Pris le :2 mai 2022