RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 465/22

pris en vertu de la

Loi sur les régies des services publics du Nord

pris le 21 juillet 2022
déposé le 26 juillet 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juillet 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 août 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 226/09

(COEFFICIENTS D’IMPÔT)

1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 226/09 est modifié par adjonction du numéro suivant :

 

2.1

Régie locale des services publics de Kenogami et du district

1,000000

1,000000

1,000000

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made:July 21, 2022
Pris le : 21 juillet 2022