Règl. de l'Ont. 488/22: QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE, SERVICES À L'ENFANCE, À LA JEUNESSE ET À LA FAMILLE (LOI DE 2017 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 488/22
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
pris le 19 septembre 2022
déposé le 21 septembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 septembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 octobre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 156/18
(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)
1. Le paragraphe 54 (11) du Règlement de l’Ontario 156/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(11) Les règles suivantes s’appliquent à la prestation de soins et d’un soutien mentionnée à l’article 124 de la Loi pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 488/22 et qui se termine le 31 mars 2023 :
1. Malgré le paragraphe (5), une société ou une entité prescrite continue de fournir des soins et un soutien conformément au présent article à la personne qui reçoit de tels soins et un tel soutien le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 488/22, même si la personne a 21 ans ou plus ou atteint l’âge de 21 ans.
2. Afin de continuer de fournir des soins et un soutien comme le permet la disposition 1, l’entente visée à l’article 124 de la Loi peut, malgré le paragraphe (10), être prorogée au-delà de 36 mois.
Règl. de l’Ont. 87/20
2. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 87/20 est modifié par remplacement de «le 1er octobre 2022» par «le 1er avril 2023» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires,
Merrilee Fullerton
Minister of Children, Community and Social Services
Date made:September 19, 2022
Pris le :19 septembre 2022
