Règl. de l'Ont. 499/22: AUTORITÉ APPROBATRICE - PLANS DE LOTISSEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 499/22
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 14 octobre 2022
déposé le 17 octobre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 octobre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 novembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 353/02
(AUTORITÉ APPROBATRICE — PLANS DE LOTISSEMENT)
1. L’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 353/02 est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
10.1.1 Municipalité d’Oliver Paipoonge.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er décembre 2022 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made:October 14, 2022
Pris le : 14 octobre 2022
