RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 503/22

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 20 octobre 2022
déposé le 21 octobre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 octobre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 novembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(NOMBRE DE JUGES)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié :

a)  par remplacement de «258» par «267»;

b)  par remplacement de «50» par «52».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.