RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 526/22

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance

pris le 17 novembre 2022
déposé le 17 novembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 novembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La sous-disposition 7 iii du paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 137/15 est modifiée par remplacement de «l’enseignement ne soit pas dispensé» par «l’enseignement en personne ne soit pas dispensé».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.