RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 535/22

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 24 novembre 2022
déposé le 25 novembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 novembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 décembre 2022

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des points suivants :

 

	540.1.1	Conduire un véhicule utilitaire contrairement à une interdiction	paragraphe 190 (6.2)
	540.1.2	Permettre la conduite d’un véhicule utilitaire contrairement à une interdiction	paragraphe 190 (6.2)

 

2. L’annexe 51 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

78.	Omettre d’informer immédiatement les utilisateurs de l’interdiction de conduite	alinéa 32 a)
79.	Omettre de faire parvenir l’avis d’interdiction de conduite dans les 20 jours	alinéa 32 b)

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

1.  Le 1^er janvier 2023.

2.  Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 16 (2) de l’annexe 1 de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs.

3.  Le jour du dépôt du présent règlement.