Règl. de l'Ont. 556/22: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION"

Règl. de l'Ont. 556/22: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 556/22

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 8 décembre 2022
déposé le 9 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 décembre 2022

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des annexes suivantes :

annexe 3

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Colonne 1 Point	Colonne 2 Infraction	Colonne 3 Disposition
1.	Ne pas se conformer à une autorisation – récolte pour usage personnel	Alinéa 64 (1) b)

Annexe 3.0.1

Règlement de l’Ontario 167/95 pris en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Colonne 1 Point	Colonne 2 Infraction	Colonne 3 Disposition
1.	Ramasser plus de 10 mètres cubes de bois abattu par ménage par année	paragraphe 30 (2) disp. 1
2.	Transporter du bois à brûler hors d’une aire de camping ou d’une aire d’activités récréatives	paragraphe 30 (2) disp. 2
3.	Abattre plus d’un arbre de Noël par ménage par année	paragraphe 30 (2) disp. 3
4.	Abattre un arbre de Noël d’une hauteur de plus de 2,5 mètres	paragraphe 30 (2) disp. 3
5.	Couper une branche d’un diamètre de plus de 7,5 centimètres d’un arbre sur pied	paragraphe 30 (2) disp. 4
6.	Transplanter un arbre d’une hauteur de plus de 1,4 mètre	paragraphe 30 (2) disp. 5
7.	Transplanter plus de cinq arbres se trouvant dans une forêt de la Couronne par ménage par année	paragraphe 30 (2) disp. 5
8.	Récolter des ressources forestières en faisant du camping illicitement	alinéa 30 (3) c)
9.	Ramasser du bois abattu que le titulaire d’un permis forestier ou d’un permis d’activité a empilé	alinéa 30 (3) d)
10.	Récolter un arbre de Noël au sud de la rivière des Français et de la rivière Mattawa	alinéa 30 (3) e)
11.	Récolter des ressources forestières pour usage personnel sans autorisation et sans se conformer aux paragraphes 30 (2) et (3)	paragraphe 31 (1)
12.	Titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31 – ne pas porter l’autorisation sur sa personne en récoltant des ressources forestières	article 35
13.	Récolter des ressources forestières dans une forêt de la Couronne au sud des unités de gestion précisées dans le Règlement	paragraphe 36 (1) sous-disp. 1 i
14.	Récolter des ressources forestières dans un secteur où se trouve du personnel ou de l’équipement pour des opérations forestières	paragraphe 36 (1) sous-disp. 2 ii
15.	Récolter des ressources forestières dans un secteur où sont placés des panneaux indiquant des opérations forestières	paragraphe 36 (1) sous-disp. 2 ii
16.	Récolter des ressources forestières dans un secteur en la possession d’une personne ou qu’occupe une personne autorisée en vertu de la Loi sur les ressources en agrégat ou de la Loi sur les terres publiques	paragraphe 36 (1) sous-disp. 2 iii
17.	Créer, rallonger ou améliorer un sentier ou une route en récoltant des ressources forestières pour usage personnel	paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 i
18.	Utiliser un véhicule interdit en accédant à des ressources forestières ou en les récoltant pour usage personnel	paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 ii
19.	Laisser des résidus sur une emprise de route, sur une surface de route ou dans un fossé	paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 iii
20.	Exercer une activité en milieu aquatique en récoltant des ressources forestières pour usage personnel	paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 iv
21.	Transporter hors de l’Ontario des ressources forestières récoltées pour usage personnel	paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 v
22.	Vendre, échanger ou troquer des ressources forestières récoltées pour usage personnel	paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 vi
23.	Offrir de vendre, d’échanger ou de troquer des ressources forestières récoltées pour usage personnel	paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 vi
24.	Vendre, échanger ou troquer des produits créés à partir de ressources forestières récoltées pour usage personnel	paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 vi
25.	Offrir de vendre, d’échanger ou de troquer des produits créés à partir de ressources forestières récoltées pour usage personnel	paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 vi

2. (1) La version anglaise des points 8 et 9 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Course provider fail to provide proof of successful completion

subsection 11 (4)

(2) La version anglaise de l’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction du point suivant :

139.1

Non-resident unlawfully hunt moose

subsection 50 (1)

3. (1) La version anglaise de l’annexe 17.10 du Règlement est modifiée par adjonction du point suivant :

23.

Reuse band or band number previously affixed

subsection 22 (7)

(2) La version anglaise des points 32 à 38 de l’annexe 17.10 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

32.	Take more than a single specially protected raptor in a calendar year	subsection 25 (2) para.1
33.	Unlawfully take nestling specially protected raptor	subsection 25 (2) para. 2
34.	Damage nest while taking specially protected raptor	subsection 25 (2) para. 3
35.	Fail to mark specially protected raptor as required	subsection 2 5(2) para. 4
36.	Fail to follow best available practices when taking specially protected raptor or take steps to minimize harm to wildlife	subsection 25 (2) para. 5
37.	Fail to immediately release incidentally caught wildlife	subsection 25 (2) para. 6
38.	Fail to release incidentally caught wildlife in manner that causes least harm	subsection 25 (2) para. 6
38.1	Fail to take wildlife to custodian or veterinarian as required	subsection 25 (2) para. 7
38.2	Fail to carry licence while hunting or trapping specially protected raptor	subsection 25 (2) para. 8
38.3	Buy specially protected raptor taken from the wild	subsection 25.2 (1)
38.4	Sell specially protected raptor taken from the wild	subsection 25.2 (1)
38.5	Propagate specially protected raptor taken from the wild	subsection 25.2 (1)
38.6	Transfer specially protected raptor taken from the wild	subsection 25.2 (2)
38.7	Fail to keep log of required information for birds kept	subsection 27 (1)
38.8	Fail to keep log in required format	subsection 27 (1)
38.9	Fail to update log within required timeframe	subsection 27 (2)
38.10	Make false entry in log	subsection 27 (3)
38.11	Fail to submit annual report for specially protected raptors kept	subsection 27 (4)
38.12	Fail to submit annual report in required format	subsection 27 (4)
38.13	Fail to keep log for required time	subsection 27 (5)
38.14	Fail to keep annual report for required time	subsection 27 (5)
38.15	Fail to provide required information when engaged in business transactions or events involving birds	subsection 27 (6)

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.