Règl. de l'Ont. 564/22: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, PERMIS D'ALCOOL ET LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS (LOI DE 2019 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 564/22
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
pris le 8 décembre 2022
déposé le 13 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 décembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 745/21
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 31 (2) du Règlement de l’Ontario 745/21 est modifié par remplacement de «1er janvier 2023» par «1er janvier 2024» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
