Règl. de l'Ont. 581/22: PARTIE VI.1 DE LA LOI, MUNICIPALITÉS (LOI DE 2001 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 581/22
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 15 décembre 2022
déposé le 19 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 530/22
(PARTIE VI.1 DE LA LOI)
1. L’article 10 du Règlement de l’Ontario 530/22 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs relatifs aux règlements municipaux : art. 284.11.1 de la Loi
10. (1) L’article 284.11.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :
a) les règlements municipaux pris aux termes des articles 238, 289 et 290 de la Loi;
b) les règlements municipaux relatifs aux vacances comblées en application de l’article 263 de la Loi.
(2) L’article 284.11.1 de la Loi s’applique à l’égard des règlements municipaux pris aux termes de l’article 2 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 3 de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 15, 2022
Pris le : 15 décembre 2022