RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 583/22

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 15 décembre 2022
déposé le 19 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 529/22

(PARTIE VI.1 DE LA LOI)

1. L’article 9 du Règlement de l’Ontario 529/22 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs relatifs aux règlements municipaux : art. 226.9.1 de la Loi

9. (1) L’article 226.9.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

a)  les règlements municipaux pris aux termes des articles 189 et 228 de la Loi;

b)  les règlements municipaux relatifs aux vacances comblées en application de l’article 208 de la Loi.

(2) L’article 226.9.1 de la Loi s’applique à l’égard des règlements municipaux pris aux termes de l’article 2 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 1 de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made:December 15, 2022
Pris le : 15 décembre 2022