RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 588/22

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

pris le 8 décembre 2022
déposé le 20 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 janvier 2023

abrogeant le Règl. de l’Ont. 177/17

(DÉSIGNATION DE L’ORGANISME D’APPLICATION)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 177/17 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 2 de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs et du jour du dépôt du présent règlement.