RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 593/22

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 22 décembre 2022
déposé le 23 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 299/19

(UNITÉS D’HABITATION SUPPLÉMENTAIRES)

1. (1) La définition d’«unité d’habitation supplémentaire» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 299/19 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«unité d’habitation supplémentaire» Unité d’habitation visée au paragraphe 35.1 (2) de la Loi. («additional residential unit»)

(2) La définition d’«unité d’habitation principale» à l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «16 (3)» par «35.1 (2)».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 22, 2022
Pris le : 22 décembre 2022